Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-41.1, r. 1.1 - Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec
Article 10
Versions de la disposition
10. Une utilisation permise en vertu de la présente section comprend le transport, vers le lieu où les travaux doivent être exécutés, des personnes et du matériel nécessaires à leur exécution.
En vig.: 2019-01-24
10. Une utilisation permise en vertu de la présente section comprend le transport, vers le lieu où les travaux doivent être exécutés, des personnes et du matériel nécessaires à leur exécution.
